Cour de cassation - Arrêt du 24 mai 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
24-05-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910524-9
Rolnummer :
F1869N

Samenvatting

Ne constituent pas un chantier unique, pour le calcul de la durée pendant laquelle ils doivent être exécutés pour être considérés comme un établissement stable, les chantiers dont les travaux sont exécutés en différents endroits en Belgique par le même personnel et à l'intervention d'une même adresse d'où n'émane aucune direction. ( Convention belgo-néerlandaise du 19 octobre 1970, approuvée par la loi du 16 aôut 1971, art. 5, alinéa 2, 7°. )

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Bruxelles; Sur la seconde branche du second moyen, libellée comme suit : violation des articles (...) 5, alinéa 2, 7°, et 7 de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale, signée à Bruxelles le 19 octobre 1970 et approuvée par le loi du 16 août 1971, (...), en ce que, après avoir constaté que dans ses conclusions, le défendeur reprend en grande partie la décision du directeur régional en y ajoutant deux points, notamment le fait que "les activités de certains chantiers ont dépassé une durée de neuf mois de sorte que même s'il n'existe aucune unité entre ces différents chantiers, le bénéfice réalisé par chantier ayant duré plus de neuf mois doit être imposé", l'arrêt attaqué décide que "pendant les exercices d'imposition en question, (le demandeur) a exercé en Belgique, en tant que non-résident, la profession d'entrepreneur en travaux de construction" et rejette le recours comme étant non fondé dès lors que, exerçant son activité en Belgique par l'intermédiaire d'un établissement stable qui constitue - contrairement à ce qui a été décidé dans la décision dont appel - non l'établissement visé à l'article 5, alinéa 2, 1°, de la convention, à savoir un siège de direction, mais l'établissement visé à la même disposition, 7°, à savoir un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse neuf mois, le demandeur est imposable en Belgique, conformément à l'article 7 de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition, par les motifs "qu'il ressort des factures et des autres pièces, déjà examinées ci-avant et déposées depuis le 3 mars 1989 au greffe - dépôt qui a été notifié au demandeur - que pendant les exercices d'imposition en question, celui-ci a exécuté en permanence des travaux d'entreprise sur différents chantiers en Belgique; que ces travaux ont été exécutés par un personnel fixe à partir de la même adresse en Belgique, située à Hamont-Achel, Keunenlaan, d'abord au numéro 42 et ensuite au numéro 46 de la rue (le numéro 40 ayant aussi été mentionné une fois); que, dès lors, il existe une telle unité de temps et de lieu entre ces travaux et un tel lien entre eux qu'il peut être admis que les conditions de l'article 5, alinéa 2, 7°, de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition sont remplies et que le pouvoir d'imposition du fisc belge est établi" (...), alors qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, 7°, de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition, l'expression "établissement stable" comprend notamment "le chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse neuf mois", ce qui implique que pour être considéré comme un établissement stable au sens de cette disposition, la construction ou le montage doivent être exécutés au même endroit, pendant plus de neuf mois, et alors que la seule constatation de l'arrêt suiv
ant laquelle pendant les exercices d'imposition en question, le demandeur a exécuté en permanence des travaux d'entreprise sur différents chantiers en Belgique, visant incontestablement des chantiers situés en divers endroits en Belgique ainsi qu'il ressort des pièces examinées dans l'arrêt et déposées depuis le 3 novembre 1989 au greffe auxquelles le demandeur se réfère dans ses conclusions, ne permet pas de décider que les conditions de l'article 5, alinéa 2, 7°, sont remplies, dès lors que, s'ils sont situés en divers endroits, les chantiers ne peuvent être considérés dans leur ensemble en ce qui concerne le calcul de la période visée à l'article 5, alinéa 2, 7°, même si les travaux ont été exécutés en permanence pendant les divers exercices d'imposition, par un personnel fixe et à partir de la même adresse en Belgique de laquelle n'émane aucune direction, comme l'arrêt le constate; que ces éléments n'ont aucune incidence sur l'application des articles 5, alinéa 2, 7°, et 7 de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition et qu'en conséquence l'arrêt viole les articles précités" : Attendu qu'après avoir décidé que le demandeur n'avait aucun siège de direction en Belgique, l'arrêt constate que "pendant les exercices d'imposition en question, le demandeur a exécuté en permanence des travaux d'entreprise sur différents chantiers en Belgique; que ces travaux ont été exécutés par un personnel fixe à partir de la même adresse en Belgique, située à Hamont-Achel, Keunenlaan (...); que, dès lors, il existe une telle unité de temps et de lieu entre ces travaux et un tel lien entre eux qu'il peut être admis que les conditions de l'article 5, alinéa 2, 7°, de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition sont remplies et que le pouvoir d'imposition du fisc belge est établi"; Attendu que la convention belgo-néerlandaise visée dispose : "Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. L'expression "établissement stable" comprend notamment : (...) 7° un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse neuf mois"; Attendu que des travaux de construction qui sont exécutés en divers endroits en Belgique et qui ont pour seul lien le fait qu'ils sont exécutés par le même personnel et à partir de la même adresse - de laquelle n'émane aucune direction - ne peuvent être considérés, en ce qui concerne le calcul de la période de neuf mois, comme constituant un chantier unique; Que le moyen, en cette branche, est fondé; Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.