Cour de cassation - Arrêt du 24 octobre 2002 (Belgique)

Publicatie datum :
24-10-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20021024-12
Rolnummer :
C010502N

Samenvatting

Ni les dispositions légales suivant lesquelles l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate, ni la disposition conventionnelle suivant laquelle toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ne font obstacle à ce que le juge ordonne une analyse sanguine ou toute autre analyse en vue d'établir le bien-fondé d'une telle demande.

Arrest

Geen inhoud