Cour de cassation - Arrêt du 25 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
25-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890425-11
Rolnummer :
2709

Samenvatting

Le moyen de preuve constitué de l'échantillon de sang prélevé par un médecin, n'est pas nul en raison du seul fait qu'il a été prélevé en violation d'une prescription du Code de déontologie médicale.

Arrest

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