Cour de cassation - Arrêt du 25 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
25-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800625-16
Rolnummer :

Samenvatting

Le prévenu poursuivi pour avoir exécuté une infraction ou coopéré directement à son exécution ou, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, est, par là même, poursuivi tant pour un acte d'exécution directe de l'infraction que pour l'un des actes définis par les alinéas 2 et 3 de l'article 66 du Code pénal.

Arrest

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