Cour de cassation - Arrêt du 25 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
25-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800625-18
Rolnummer :

Samenvatting

Si l'arrêté royal rendant obligatoire les prestations imposées aux employeurs par les conventions collectives de travail conclues au sein des commissions paritaires a effet à la date d'entrée en vigueur de ces conventions, sous la réserve que cet arrêté royal ne peut rétroagir plus d'un an avant sa publication, les dispositions pénales réprimant la non-exécution de ces prestations ne peuvent être appliquées qu'aux infractions commises après la période de dix jours suivant la date de la publication dudit arrêté royal. ( Constit., art. 129; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 7; Code pénal, art. 2; loi du 31 mai 1961, art. 6; loi du 5 décembre 1968, art. 32 et 56 à 61. )

Arrest

Geen inhoud