Cour de cassation - Arrêt du 25 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
25-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800625-4
Rolnummer :

Samenvatting

Est légalement justifié l'arrêt qui condamne du chef de recel en constatant de manière implicite mais certaine l'existence des éléments constitutifs du recel, c'est-à-dire la possession ou la détention, impliquant la volonté de le soustraire à son légitime propriétaire, d'un objet obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit commis par un tiers, et la connaissance, préexistante ou concomitante à la prise de possession, de l'origine illicite de l'objet. ( Code pénal, art. 505. )

Arrest

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