Cour de cassation - Arrêt du 25 novembre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
25-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911125-15
Rolnummer :
9185

Samenvatting

Par terminaison des études ininterrompues après le 31 mai 1983, au sens de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 avril 1983, on entend la terminaison des études qui étaient en cours après le 31 mai 1983. ( A.R. du 20 décembre 1963, art. 124. )

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mars 1990 par la cour du travail de Liège;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1968, 29 janvier 1974, 22 novembre 1976, 24 décembre 1981, 30 mars et 7 juin 1982, des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 12 avril 1983 qui, entré en vigueur le 1er juin 1983, a remplacé l'article 124 précité, violation de l'article 2 du Code civil, du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois qu'il consacre, ainsi que violation de l'article 185 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 précité,
en ce que, étant constant : 1) qu'après avoir terminé le 30 juin 1982 ses études secondaires, le défendeur a suivi, dès le 15 septembre 1982, un cycle d'enseignement supérieur de type court en vue d'accéder au diplôme de gradué en informatique et, 2) qu'ayant, selon certificat du 20 septembre 1984, réussi les examens théoriques et pratiques relatifs à la dernière année de ces cours, il a déposé le 1er octobre 1985 le mémoire nécessaire à l'obtention du diplôme de fin d'études, l'arrêt qui relève que le défendeur s'est inscrit comme demandeur d'emploi dès le 21 septembre 1984 et a sollicité le bénéfice des allocations d'attente sur la base de l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 visé au moyen, le 26 mars 1985, déclare, par confirmation du jugement dont appel que, contrairement à la décision de l'inspecteur régional du chômage, le défendeur peut prétendre au bénéfice des allocations de chômage depuis le 26 mars 1985, aux motifs que : 1) le droit au bénéfice des allocations de chômage s'appréciant à la date de la demande, soit en l'espèce, le 26 mars 1985, il y a lieu de rechercher si l'arrêté royal du 12 avril 1983 entré en vigueur le 1er juin 1983 est applicable en l'espèce; 2) au regard des dispositions de l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 12 avril 1983, les études secondaires terminées par le défendeur le 30 juin 1982 lui ouvraient le droit au bénéfice des allocations de chômage, pour autant que les conditions légales soient remplies, notamment en ce qui concerne le délai d'un an à respecter entre la fin des études et la demande d'admission et, 3) dès lors, les dispositions de l'arrêté royal du 12 avril 1983 ne sont pas d'application en l'espèce, le défendeur ayant, dès le 30 juin 1982, terminé ses études au sens de l'article 2 de l'arrêté royal précité du 12 avril 1983, et les études subséquentes n'ayant eu pour seul et unique effet que de prolonger le délai d'un an pendant lequel la demande d'admission devait être introduite : 4) pour le surplus, le défendeur était disponible pour le marché général de l'emploi dès le 21 septembre 1984, date du certificat de graduat,
alors que, première branche, en application du principe général du droit consacré par l'article 2 du Code civil comme dudit article 2, la demande par laquelle le jeune travailleur sollicite le bénéfice des allocations de chômage doit être appréciée à la date à laquelle elle a été introduite, sur la base de la réglementation applicable à ce moment; qu'en l'espèce, le défendeur s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 21 septembre 1984 et a sollicité le bénéfice des allocations de chômage le 26 mars 1985; que dès lors, l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 - siège de la matière - et les arrêtés subséquents qui l'ont modifié ayant tous été remplacés par l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1983, entré en vigueur le 1er juin 1983, les conditions d'admission aux allocations de chômage, telles qu'elles sont fixées par ce nouvel arrêté sont, à tout le moins en principe, applicables à la demande du défendeur; que l'article 124 nouveau dispose en son alinéa 1er, 1° et 2°, que les jeunes travailleurs ... qui ont terminé leurs études ... peuvent être admis au bénéfice des allocations de chômage à condition : 1) qu'ils aient soit terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur; 2) qu'ils ne suivent plus d'études de plein exercice parce que toutes les activités imposées par le programme d'études sont terminées ou parce qu'ils y ont eux-mêmes mis fin prématurément; que si l'obtention du diplôme de fin d'études requiert la rédaction et le dépôt d'un mémoire de fin d'études, toutes les activités imposées par le programme d'études ne peuvent être considérées comme terminées au sens de l'article 124 nouveau, alinéa 1er, 2°, aussi longtemps qu'il n'a pas été satisfait à cette condition; que dès lors, les jeunes travailleurs qui préparent une thèse ou un mémoire afin d'obtenir leur diplôme de fin d'études n'ont pas cessé de suivre des cours et ne peuvent dès lors être admis au bénéfice des allocations de chômage; que toutefois, l'article 2 de ce nouvel arrêté énonce, en son alinéa 1er, que les dispositions de son article 1er "ne sont d'application qu'aux jeunes travailleurs qui ont terminé leurs études ... ou qui ont obtenu leur diplôme ... après le 31 mai 1983"; que dans le cas où le diplôme a été obtenu avant le 31 mai 1983, les dispositions de l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 qui sont d'application le 31 mai 1983 restent d'application (article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1983 susvisé); qu'on ne pourrait en déduire que dans l'hypothèse où les études entreprises sous le régime de l'ancien article 124 se sont prolongées au-delà de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, seules les dispositions anciennes devraient être prises en considération pour déterminer si le jeune travailleur a terminé ses études avant le 1er juin 1983 ou après le 31 mai 1983; que l'effet immédiat de la réglementation nouvelle, applicable à toute situation née à partir de son entrEACU
TE;e en vigueur, s'étend aux situations qui, nées sous le régime de la législation ancienne, se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle et que seules les situations antérieures, définitivement accomplies, échappent à la loi nouvelle; que l'article 2 de l'arrêté royal du 12 avril 1983 qui vise les jeunes travailleurs qui ont "terminé leurs études", soit avant le 1er juin 1983, soit après le 31 mai 1983, n'apporte, ne serait-ce qu'implicitement, aucune exception à cette règle; d'où il suit que, en se référant à l'article 124, tel qu'il est applicable avant son remplacement par l'article 1er, de l'arrêté royal précité du 12 avril 1983, pour en déduire que le défendeur avait terminé ses études au sens de l'arrêté modificatif précité, à la date du 30 juin 1982, et que dès lors, eu égard aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, les dispositions de l'article 1er de cet arrêté ne sont pas d'application en l'espèce, l'arrêt viole l'article 2 du Code civil et le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois que cet article consacre, ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 12 avril 1983 remplaçant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 visé au moyen, et l'article 185 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 précité;
Quant à la première branche :
Attendu que l'arrêt relève "que (le défendeur), qui a terminé le 30 juin 1982 la deuxième année du troisième cycle (détermination) de l'enseignement secondaire général, a suivi à partir du 15 septembre 1982 un cycle d'enseignement supérieur du type court en vue d'accéder au diplôme de gradué en informatique; (que) suivant certificat daté du 20 septembre 1984, il a réussi les examens théoriques et pratiques relatifs à la dernière année de cours; (que) s'étant inscrit le 21 septembre 1984 comme demandeur d'emploi, il sollicite son admission au bénéfice des allocations d'attente sur la base de l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 en date du 26 mars 1985"; que s'appropriant les motifs du jugement entrepris, l'arrêt considère "que (le défendeur) était disponible pour le marché du travail dès le 21 septembre 1984 nonobstant le fait qu'il n'avait pas déposé son mémoire de fin d'études à ce moment";
Attendu que l'alinéa 1er de l'article 124, applicable à la date du 26 mars 1985 relevée par l'arrêt comme étant celle de "la demande tendant au bénéfice des allocations" a été introduit dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage par l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1983 entré en vigueur le 1er juin 1983; qu'il dispose notamment que les jeunes travailleurs qu'il détermine, qui ont terminé leurs études, peuvent être admis au bénéfice des allocations de chômage à la condition qu'ils aient terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle dans un établissement organisé, reconnu ou subventionné par l'Etat, et qu'ils ne suivent plus d'études de plein exercice, parce que toutes les activités imposées par le programme d'étude sont terminées, ou parce qu'ils y ont eux-mêmes mis fin;
Attendu que l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 avril 1983 précise que les dispositions énoncées ci-dessus sont d'application aux jeunes travailleurs qui ont terminé leurs études ininterrompues après le 31 mai 1983;
Que les études terminées au sens de cette disposition sont celles qui étaient en cours après le 31 mai 1983;
Attendu qu'en décidant que "les dispositions de l'arrêté royal du 12 avril 1983 ne sont (...) pas d'application en l'espèce" alors qu'il constate que des études étaient toujours en cours après le 31 mai 1983, l'arrêt viole l'article 2 de cet arrêté royal;
Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue, casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur les dépens; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens; renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.