Cour de cassation - Arrêt du 26 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
26-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800626-12
Rolnummer :
74/347

Samenvatting

L'autorité administrative qui, par un acte illicite porte atteinte aux droits civils d'une personne et lui cause de ce fait un dommage n'échappe pas à l'application de la règle selon laquelle la victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature, si elle est possible. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à cette autorité, lorsqu'aux fins de rétablir entièrement dans ses droits la partie lésée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinées à mettre fin à l'illégalité dommageable. En autorisant les défendeurs, à défaut par l'Etat d'exécuter dans le délai fixé, les travaux qu'il est condamné à effectuer, à y procéder aux frais de celui-ci, récupérables sur facture d'ouvrier, le jugement méconnaît le principe général de la continuité du service public en vertu duquel les biens d'une personne publique ne peuvent faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

Arrest

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