Cour de cassation - Arrêt du 26 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
26-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800626-4
Rolnummer :

Samenvatting

Il résulte du texte et de l'économie de l'article 1394 du Code civil que toute modification apportée par les époux à leur régime matrimonial, dès lors qu'il entraîne, notamment, un changement actuel dans la composition des patrimoines requiert les formalités indiquées dans l'alinéa 2 de l'article 1394 du Code civil. Est également justifié, l'arrêt qui, constatant que l'ameublement de l'immeuble propre de la demanderesse et son apport à la communauté constituaient un changement actuel dans la composition des patrimoines, décide que la demande d'homologation doit être déclarée irrecevable si les formalités prévues à l'article 1394 du Code civil n'ont pas été accomplies.

Arrest

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