Cour de cassation - Arrêt du 26 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
26-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910626-17
Rolnummer :
9210

Samenvatting

Le maintien de la détention préventive d'un inculpé ne peut être ordonné lorsque le mandat d'arrêt n'a pas été signifié à ce dernier de la manière prescrite par l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, dans les 24 heures à compter de la privation de liberté effective, même si, dans ce délai, le juge d'instruction a déclaré à l'inculpé qu'il décernait un mandat d'arrêt à sa charge.

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation; Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : Attendu que le mandat d'arrêt doit être signifié à l'inculpé dans les 24 heures à compter de la privation de liberté effective; Que la signification est faite par le greffier du juge d'instruction, par le directeur d'un établissement pénitentiaire ou par un agent de la force publique; qu'elle consiste en une communication verbale de la décision, accompagnée de la remise d'une copie intégrale de l'acte, qui est exhibé à l'inculpé; Attendu que l'arrêt considère "que le moment de privation de liberté ne peut, en l'espèce, dépasser le 30 mai 1991 à 17 heures 30'"; Qu'il ressort des pièces de la procédure que le juge d'instruction a inculpé le demandeur d'escroquerie et lui a "notifié" verbalement un mandat d'arrêt le 31 mai 1991 à 17 heures 29', mais que ce mandat d'arrêt n'a été signifié au demandeur qu'à 18 heures 25' par le greffier du juge d'instruction, qui le lui a exhibé et lui en a remis copie; Qu'à défaut de signification régulière du mandat d'arrêt dans le délai légal, l'arrêt ne pouvait confirmer l'ordonnance de la chambre du conseil qui maintenait le demandeur en détention préventive; Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; laisse les frais à charge de l'Etat; renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.