Cour de cassation - Arrêt du 26 novembre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
26-11-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101126-2
Rolnummer :
C.09.0273.N

Samenvatting

L'article 5 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs impose, en vue de protéger l'acheteur, une nullité relative en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'acheteur souhaitant invoquer cette nullité doit démontrer que l'ajout ou la modification aux dispositions de l'arrêté royal supprime ou réduit directement ou indirectement les droits qu'il tient de ces dispositions légales (1). (1) Voir Cass., 26 mai 2006, RG C.05.0378.F, Pas., 2006, n° 293 (contrat d'organisation de voyage).

Arrest

N° C.09.0273.N

D. J.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

LOKERS AUTOBEDRIJF, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

Quant à la première sous-branche :

8. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs, tout ajout ou modification aux présentes dispositions qui supprime ou réduit, directement ou indirectement, les droits que l'acheteur tient de celles-ci ou des dispositions légales, particulièrement celles résultant de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est interdit et nul.

9. Cet article impose ainsi en vue de protéger l'acheteur une nullité relative en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, à charge pour l'acheteur, souhaitant invoquer cette nullité, de démontrer que l'ajout ou la modification aux dispositions de l'arrêté royal supprime ou réduit, directement ou indirectement, les droits qu'il tient de ces dispositions légales.

10. Le moyen, en cette sous-branche, qui revient tout entier à considérer que tout ajout ou modification aux dispositions de l'arrêté royal entraîne d'office la nullité de la clause sans qu'il faille examiner si les droits de l'acheteur sont directement ou indirectement supprimés ou réduits, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,