Cour de cassation - Arrêt du 26 octobre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
26-10-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101026-4
Rolnummer :
P.10.1018.N

Samenvatting

La seule circonstance qu'un acte rédigé dans la langue de la procédure, comporte une date énoncée dans une autre langue ne porte pas préjudice au caractère unilingue de cet acte, lorsque, par sa nature, l'indication en question est pour quiconque absolument compréhensible en langage courant; il en est ainsi pour l'indication de la date libellée en anglais.

Arrest

N° P.10.1018.N

I.

I.-C. D.,

prévenu,

demandeur.

II.

1. A. Z.,

2. C. M.,

prévenus,

demandeurs.

III.

V. I.,

prévenu,

demandeur.

contre

FORTIS, société anonyme,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 avril 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs II.1 et II.2 présentent respectivement un moyen de la même portée dans un mémoire distinct annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les autres demandeurs ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen des demandeurs II.1 et II.2 :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 12, 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et 90quater du Code d'instruction criminelle.

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt considère, à tort, que le fait qu'une date a été mentionnée erronément en langue anglaise dans les ordonnances autorisant les écoutes téléphoniques, ne déroge pas à l'exigence d'unilinguisme de cette ordonnance ; un acte peut uniquement être considéré comme étant rédigé dans la langue de la procédure dans la mesure où toutes les indications prescrites pour sa régularité sont rédigées dans cette langue.

3. La seule circonstance qu'un acte rédigé dans la langue de la procédure comporte une date énoncée dans une autre langue, ne porte pas préjudice au caractère unilingue de cet acte, lorsque, par sa nature, l'indication en question est pour quiconque parfaitement compréhensible. Il en est ainsi de l'indication de la date libellée en anglais. L'arrêt qui décide ainsi est légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,