Cour de cassation - Arrêt du 26 septembre 2002 (Belgique)

Publicatie datum :
26-09-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20020926-5
Rolnummer :
C000652F

Samenvatting

Ne justifie pas légalement sa décision qu'une infraction au code de la route commise par un conducteur n'a pas contribué à causer le dommage, le juge qui fonde cette décision sur des motifs qui concernent uniquement la faute retenue à charge de l'autre conducteur alors qu'ils n'impliquent pas que sans l'infraction retenue à charge du premier conducteur, les dommages se seraient néanmoins produits tels qu'ils se sont réalisés (1). (1) Cass., 3 mai 1996, RG C.95.0256.F, n° 146, 14 juin 1995, RG P.95.0094.F, n° 295.

Arrest

N° C.00.0652.F
S. J.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,
contre
1. G. P.,
2. DE VADERLANDSCHE, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Desguinlei, 92,
défendeurs en cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal de première instance de Tournai, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
III. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
Articles 1382 et 1383 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir constaté qu'une collision s'est produite le 18 juin 1994 à Ath, chaussée de Mons, chaussée composée de deux voies parallèles et d'un terre-plein central, entre la voiture de la demanderesse qui, venant de la droite de sa bande de circulation, voulait tourner à gauche pour faire demi-tour, et le cyclomoteur du défendeur qui suivait la demanderesse et se trouvait sur la gauche de cette même bande de circulation ; que, la demanderesse devait se conformer aux articles 19.1, et 19.3, du Code de la route ; qu'elle " n'a pas manifesté sans ambiguïté et suffisamment à temps sa volonté de quitter la chaussée pour faire demi-tour et reprendre la direction d'Ath ; que venant de la droite de la chaussée, elle ne pouvait poursuivre sa manoeuvre de virage à gauche et devait laisser passer (le premier défendeur) dont elle devait surveiller la survenance éventuelle ", le jugement attaqué décide que " (la demanderesse) doit supporter l'entière responsabilité de l'accident litigieux et de ses conséquences dommageables " et la déboute intégralement de sa demande d'indemnisation des dégâts à son véhicule, dirigée contre le premier défendeur et la seconde défenderesse, en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile du premier " , aux motifs que " si le comportement de celui qui crée le trouble déjoue les prévisions normales des autres usagers, sa responsabilité est intégrale ; par contre, lorsque la perturbation est visible et prévisible, c'est-à-dire exprimée clairement, sans ambiguïté et en temps utile, tout autre usager commet une faute s'il ne réussit pas à éviter l'obstacle ; que sa responsabilité est également totale (...) ; que la position irrégulière (du premier défendeur) empruntant la chaussée alors qu'il eût dû emprunter la piste cyclable dont l'existence n'est pas contestée, est sans relation causale avec l'accident (...) ; que (le premier défendeur) ne pouvait en effet, constituer un obstacle imprévisible pour (la demanderesse) ; cette conductrice ne prouve pas que ses légitimes prévisions furent déjouées par le comportement (du premier défendeur) ".
Griefs
Lorsque deux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation ont chacun commis des fautes, le juge ne peut légalement écarter tout lien de causalité entre la faute de l'un des conducteurs et l'accident que s'il constate que, sans cette faute, l'accident se serait aussi produit tel qu'il s'est réalisé.
En l'espèce, la demanderesse faisait valoir, dans ses conclusions prises devant le tribunal de première instance : " (le premier défendeur) circule sur un cyclomoteur de classe A, c'est-à-dire, en vertu de l'article 2.16.1°, du code de la route, un véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cc ou d'un moteur électrique et qui ne peut, par construction ou par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route en palier la vitesse de 25 km/h ; d'autre part, la chaussée bordée à droite considérant le sens initial de circulation des protagonistes à l'accident d'une piste cyclable soit, en vertu de l'article 2.7, du code de la route, une partie de la voie publique réservée à la circulation notamment des cyclomoteurs à deux roues, classe A ; en vertu de l'article 9.1.2-1°, du code de la route, lorsque la voie publique comporte une piste cyclable praticable, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues de classe A sont tenus de suivre cette piste cyclable pour autant que, comme en l'espèce, elle se trouve à droite par rapport au sens de la marche ; en vertu de l'article 9.1.2-3°, du code de la route, a contrario, lorsque les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues classe A sont tenus d'emprunter la piste cyclable, ils ne peuvent la quitter que pour : soit changer de direction, soit dépasser ou encore, contourner un obstacle, aucune de ces hypothèses n'étant présentes en l'espèce ; dès lors, la position irrégulière (du premier défendeur) lequel circule sans motif légitime sur la chaussée a constitué un obstacle totalement imprévisible pour la (demanderesse), son comportement étant constitutif d'une faute clairement en relation causale avec la survenance du sinistre ; en effet, si (le premier défendeur) s'était conformé au code de la route, les trajectoires des véhicules ne se seraient pas rencontrées et il n'y aurait pas eu d'accrochage ".
Le jugement attaqué admet que le premier défendeur aurait dû emprunter la piste cyclable et qu'il occupait dès lors une " position irrégulière " sur la chaussée.
Le jugement attaqué considère néanmoins qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute ainsi constatée dans le chef du premier défendeur et l'accident au motif que le premier défendeur ne constituait pas un obstacle imprévisible pour la demanderesse et que sa survenance n'a pas déjoué les prévisions légitimes de la demanderesse.
Ces motifs justifient certes l'existence d'une faute en relation causale avec l'accident dans le chef de la demanderesse mais n'impliquent pas nécessairement que sans la faute du premier défendeur, l'accident se serait produit tel qu'il s'est réalisé.
Le jugement attaqué ne justifie donc pas légalement sa décision de décharger le premier défendeur de toute responsabilité dans l'accident (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).
IV. La décision de la Cour
Attendu que si le juge constate souverainement les faits d'où il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision ;
Attendu que le jugement attaqué décide " que la position irrégulière (du défendeur) empruntant la chaussée alors qu'il eût dû emprunter la piste cyclable, dont l'existence n'est pas contestée, est sans relation causale avec l'accident ", aux motifs que le défendeur " ne pouvait, en effet, constituer un obstacle imprévisible pour (la demanderesse) ; que cette conductrice ne prouve pas que ses légitimes prévisions furent déjouées par le comportement (du défendeur) " ;
Que ces motifs concernent uniquement la faute retenue à charge de la demanderesse, mais n'impliquent pas que sans la faute retenue à charge du défendeur, les dommages se seraient néanmoins produits tels qu'ils se sont réalisés ;
Attendu que de ces seuls motifs le jugement attaqué n'a pu légalement déduire que la faute qu'il retenait à charge du défendeur n'avait pas contribué à causer les dommages ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il retient la responsabilité de la demanderesse ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Mons, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Philippe Echement, Paul Mathieu, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.