Cour de cassation - Arrêt du 27 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
27-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890427-12
Rolnummer :
8274

Samenvatting

Les articles 8, alinéa 1er, et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit au respect de la vie familiale et garantissent la jouissance de ce droit sans distinction fondée sur la naissance, n'interdisent pas au juge d'appliquer l'article 913 du Code civil, qui réserve aux enfants une part de la succession du mari de leur mère, même si ces enfants ont été adoptés par un tiers, concubin de leur mère au moment de leur conception, et si le mari de leur mère a légué ses biens à sa concubine et aux enfants de celle-ci.

Arrest

Geen inhoud