Cour de cassation - Arrêt du 27 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
27-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890427-2
Rolnummer :
8651

Samenvatting

Est irrecevable, à défaut d'intérêt, la demande en faux incident civil formée devant la Cour par une partie à l'instance en cassation lorsque l'allégation qu'elle contient est sans incidence quant à la solution du pourvoi formé par cette partie. ( Code judiciaire, art. 907, alinéa 1er. )

Arrest

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