Cour de cassation - Arrêt du 27 février 2003 (Belgique)

Datum :
27-02-2003
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030227-15
Rolnummer :
C010062N

Samenvatting

Lorsque la cause de l'obligation n'est pas exprimée dans la reconnaissance de dette, il incombe au débiteur qui conteste l'existence ou la licéité de cette cause d'apporter la preuve de ses allégations (1). (1) Voir cass., 17 mai 1991, RG 7266, n° 480. H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, II, Bruylant 1964, n° 484 et 490; R. Kruithof, H. Bocken, F. De Ly et B. De Temmerman, "Overzicht van rechtspraak (1981-92) Verbintenissenrecht", T.P.R. 1994 (171) n° 154; P. Van Ommeslaghe, "Examen de jurisprudence (1974-1982) Les obligations", R.C.J.B. 1986, (33), n° 34.

Arrest

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N° C.01.0062.N
S. R.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
S. H.,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
IV. La décision de la Cour
2. Moyen
2.1. Troisième branche
Attendu qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ;
Que l'article 1132 de ce code prévoit que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ;
Que, lorsque la cause n'est pas exprimée dans la reconnaissance de dette et que l'existence ou la licéité de la cause est contestée, le juge doit vérifier l'existence de celle-ci et la déterminer ;
Qu'en vertu dudit article 1132, l'obligation est présumée avoir une cause licite et cette présomption décharge le créancier de l'obligation d'apporter la preuve de la cause de l'obligation et de son caractère licite ;
Qu'il incombe au débiteur qui conteste l'existence ou la licéité de la cause de l'obligation d'apporter la preuve de ses allégations ;
Attendu que l'arrêt admet ces mêmes principes, mais considère que la reconnaissance de dette signée par le défendeur est sans cause, le demandeur n'apportant pas la preuve du prêt qu'il a désigné comme constituant la cause de l'obligation du défendeur ;
Que l'arrêt méconnaît ainsi les règles relatives à la charge de la preuve ;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;
2.2. Première branche
2.2.1. Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur et déduite de ce que si la décision sur l'absence de cause est maintenue, le moyen, en cette branche est irrecevable :
Attendu que la fin de non-recevoir suppose que la décision de l'arrêt selon laquelle il n'a pas été prouvé que le prêt constitue la cause de la reconnaissance de dette soit maintenue ;
Qu'il ressort de la réponse au moyen, en sa troisième branche, que tel n'est pas le cas ;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
2.2.2. Attendu qu'en vertu de l'article 1326, alinéa 1er, du Code civil, le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ou, du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un " bon " ou un " approuvé ", portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ;
Que selon le second alinéa dudit article, il est fait exception à cette règle dans le cas où l'acte émane de marchands ;
Attendu que la reconnaissance dette signée par deux personnes, dont une revêt la qualité de commerçant, constitue à l'égard du commerçant signataire une preuve littérale valable de l'obligation souscrite ;
Que la circonstance que la reconnaissance de dette émane également d'un signataire d'un non commerçant ne déroge pas à cette règle ;
Attendu qu'en considérant que la reconnaissance de dette d'un commerçant ne satisfait pas aux conditions requises par l'article 1326 du Code civil, bien que ces formalités auraient dû être respectées dès lors qu'un des signataires n'était pas commerçant, l'arrêt viole l'article 1326 du Code civil ;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;
2.3. Seconde branche
Attendu qu'en cette branche, le moyen ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Statuant à l'unanimité,
Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il déclare non fondée la demande formée par le demandeur contre le défendeur et statue sur les dépens des parties ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,