Cour de cassation - Arrêt du 28 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
28-05-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800528-11
Rolnummer :
74/347

Samenvatting

En vertu du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle, l'article 11 de l'arrêté royal nó 15 du 23 octobre 1978 prolongeant le délai de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales doit s'appliquer à toutes les actions nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites.

Arrest

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