Cour de cassation - Arrêt du 28 septembre 2010 (Belgique)

Datum :
28-09-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
4 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100928-3
Rolnummer :
P.10.1065.N

Samenvatting

Une décision sur la requête en restitution de la caution, est rendue dans une matière indépendante de la détention préventive et de nature autre que la décision rendue sur le fond de l'action publique (1). (1) Voir Cass., 6 juin 2007, RG P.07.0454.F, Pas., 2007, n° 309, avec les conclusions de M. l'avocat général Genicot.

Arrest

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N° P.10.1065.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

partie poursuivante,

demandeur,

contre

H. D. G.,

inculpé,

défendeur,

Mes Walter Van Steenbrugge et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le défendeur oppose deux fins de non-recevoir au pourvoi.

2. Dans la première fin de non-recevoir, le défendeur invoque qu'en vertu de l'article 31, §§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, seuls les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; il s'ensuit que le ministère public ne peut former un pourvoi en cassation contre une décision ordonnant la restitution d'un cautionnement.

3. La mise en liberté sous caution est une décision ordonnant le maintien de la détention préventive jusqu'au paiement du cautionnement requis. Après le paiement du cautionnement, l'inculpé est mis en liberté.

En vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, la décision ordonnant la mise en liberté de l'inculpé moyennant le paiement préalable d'un cautionnement est susceptible des mêmes recours, parmi lesquels le pourvoi en cassation, que les décisions prises en matière de détention préventive.

4. Un cautionnement est toutefois imposé afin de garantir la comparution de l'inculpé, après sa mise en liberté, à tous les stades de la procédure ou de garantir l'exécution du jugement.

Une décision sur la requête en restitution du cautionnement, est rendue sur une matière indépendante de la détention préventive et de nature autre que la décision rendue sur le fond de l'action publique.

La décision rendue sur une requête en restitution du cautionnement est susceptible d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de droit commun du Code d'instruction criminelle.

5. La première fin de non-recevoir opposée au pourvoi est exclusivement fondée sur les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 qui ne sont pas applicables en l'espèce.

Il y a lieu de rejeter la première fin de non-recevoir.

6. Dans la seconde fin de non-recevoir, le défendeur invoque que la décision attaquée ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, dès lors que l'action publique est encore pendante, et qu'elle ne statue pas dans un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

7. Une décision sur la requête en restitution du cautionnement est rendue sur une matière indépendante de la détention préventive et de nature autre que la décision rendue sur le fond de l'action publique.

Une telle décision est susceptible d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de droit commun du Code d'instruction criminelle.

Une décision qui accède à la requête en restitution du cautionnement d'un inculpé mis en liberté constitue une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Il y a également lieu de rejeter la seconde fin de non-recevoir opposée au pourvoi.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :

8. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir à la requête.

Il invoque qu'en vertu de l'article 31, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, les moyens de cassation peuvent uniquement être exposés soit dans l'acte de pourvoi, soit dans un écrit déposé à cette occasion, soit dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi; en l'espèce, la requête a été déposée au greffe de la cour d'appel et non au greffe de la Cour ; de plus, elle n'a été déposée que le vendredi 18 juin 2010 alors que le pourvoi en cassation a été introduit le 11 juin 2010.

9. Une décision ordonnant la restitution d'un cautionnement ne constitue pas un arrêt ou un jugement concernant la détention préventive. Le pourvoi en cassation dirigé contre une telle décision n'est pas soumis à la réglementation de l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, mais aux dispositions de droit commun du Code d'instruction criminelle.

10. La requête a été déposée au greffe de la cour d'appel le 18 juin 2010, soit dans le délai de quinze jours suivant l'introduction du pourvoi en cassation le 11 juin 2010. La requête déposée dans le délai et au lieu légalement prévus par l'article 422 du Code d'instruction criminelle, est, dès lors, recevable.

Sur le moyen :

11. Le moyen invoque la violation des articles 35, § 1er, alinéa 1er, et

§ 4, alinéa 4, et 36 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : le paiement d'un cautionnement ne constitue pas une condition au sens de l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 ; le cautionnement n'est restitué que si l'inculpé a comparu à tous les stades de la procédure ainsi que lors de l'exécution du jugement ou de l'arrêt ; nuls modification, retrait ou dispense de cette mesure ne peuvent être demandés en vertu de l'article 36 de la loi du 20 juillet 1990 ; seul le juge qui statue sur l'action publique peut se prononcer sur la destination à donner au cautionnement.

12. En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, dans les cas où la détention préventive peut être ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues à l'article 16, § 1er, le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l'inculpé, laisser l'intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois.

En vertu de l'article 35, § 4, alinéa 1er, le juge peut également exiger le paiement préalable et intégral d'un cautionnement, dont il fixe le montant.

En vertu de l'article 36, § 1er, alinéas 4 et 5, de la loi du 20 juillet 1990, au cours de l'instruction judiciaire, l'inculpé peut demander le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées ; il peut aussi demander d'être dispensé des conditions ou de certaines d'entre elles. S'il n'est pas statué par la chambre du conseil sur la demande de l'inculpé dans les cinq jours, les mesures ordonnées sont caduques.

En vertu de l'article 36, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, après clôture de l'instruction judiciaire, et sur réquisition du procureur du Roi ou à la requête de l'inculpé, la juridiction de jugement saisie de la cause peut prolonger les conditions existantes, pour un terme maximum de trois mois et au plus tard jusqu'au jugement. Elle peut également les retirer ou dispenser de l'observation de certaines d'entre elles. Elle ne peut en imposer de nouvelles.

13. Les conditions imposées visées à l'article 36 de la loi du 20 juillet 1990 représentent uniquement les conditions au sens de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de ladite loi.

Les conditions prévues à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 doivent être respectées après la mise en liberté pour une période renouvelable de trois mois.

Le paiement d'un cautionnement ne constitue pas une condition au sens de l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ; cette modalité est un préalable à la libération et a pour but de garantir la comparution de l'inculpé à tous les stades de la procédure ainsi que de garantir l'exécution de la peine.

Lorsque la mise en liberté d'un inculpé est subordonnée au payement préalable d'un cautionnement et que l'inculpé a été libéré après ce payement, il appartient au seul juge statuant sur l'action publique de décider de la destination à donner au cautionnement.

14. Les juges d'appel ont considéré que la requête en restitution du cautionnement a été régulièrement introduite par le défendeur devant la juridiction de jugement saisie de la cause, et que cette juridiction de jugement doit pouvoir adapter la mesure du cautionnement comme les autres mesures alternatives de la détention préventive, lorsque se présentent de nouveaux éléments dans ce sens. Ils ont ensuite ordonné la levée, la libération et la restitution du cautionnement.

Ainsi, ils ont légalement motivé leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,