Cour de cassation - Arrêt du 29 mars 1982 (Belgique)

Datum :
29-03-1982
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19820329-2
Rolnummer :
18707

Samenvatting

La protection spéciale instituée pour certains travailleurs n'a pas seulement pour but de leur permettre d'exercer leur mission au sein de l'entreprise, mais, puisqu'elle s'étend même aux candidats non élus, tend aussi à assurer l'entière liberté des travailleurs de se porter candidats pour exercer cette mission. Pour garantir la protection accordée à ces travailleurs le législateur a organisé une procédure spéciale destinée à s'assurer que leur licenciement est justifié; si cette procédure spéciale n'est pas respectée, le but de la loi est méconnu; la cour du travail a, dès lors, pu décider légalement que le travailleur ne faisait pas un usage abusif de son droit en réclamant la protection légale instaurée dans l'intérêt général, alors même que tous les travailleurs avaient été licenciés en même temps par suite de l'arrêt des activités de l'entreprise.

Arrest

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