Cour de cassation - Arrêt du 29 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
29-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800529-4
Rolnummer :
6099

Samenvatting

1. L'action en responsabilité des administrateurs, fondée sur l'article 35-2° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, selon lequel en cas d'augmentation du capital ils sont tenus solidairement de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 194, al. 4 des mêmes lois coordonnées. 2. Le manquement à l'obligation de faire en sorte que tout le capital nouveau soit intégralement souscrit constitue un fait de la fonction d'administrateur au sens de l'article 194, al. 4 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. 3. Lorsque la responsabilité d'un administrateur est mise en cause en raison de ce qu'une souscription à une augmentation de capital n'est pas valable, le fait générateur de cette responsabilité est l'admission de la souscription irrégulière par l'assemblée générale de la société. 4. Par conséquent, en ce cas, le point de départ de la prescription quinquennale est la date de l'assemblée générale ou si l'irrégularité a été celée par dol, le moment où cette irrégularité est découverte.

Arrest

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