Cour de cassation - Arrêt du 29 octobre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
29-10-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911029-17
Rolnummer :
3185

Samenvatting

Les formalités visées aux article 877 et 878 du Code judiciaire ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 octobre 1988 par la cour d'appel de Gand;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt que la défenderesse a introduit contre la demanderesse Weyne, qui l'avait soignée en sa qualité de médecin, une demande devant le tribunal civil tendant à obtenir des dommages-intérêts sur la base de la responsabilité médicale; qu'aux fins de statuer sur le bien-fondé de la demande introduite par la défenderesse, le tribunal civil a estimé nécessaire de prendre connaissance du dossier médical relatif au traitement de la défenderesse qui a été constitué, non seulement par la demanderesse Weyne elle-même contre qui la demande a été introduite mais aussi par le demandeur Bekaert qui a participé au traitement médical; que par jugement interlocutoire rendu le 27 octobre 1980, le tribunal civil a ordonné le dépôt des dossiers médicaux; que, les demandeurs maintenant leur refus de donner suite à cet ordre, la défenderesse a porté plainte, avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel condamne les demandeurs du chef d'infraction à l'article 495bis du Code pénal;
I. Sur le pourvoi d'André Bekaert :
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée contre le demandeur :
Sur le moyen, libellé comme suit : 1. violation de l'article 458 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué décide que seul le malade détermine le sort à réserver aux secrets confiés au médecin, alors que, le secret professionnel étant d'ordre public, le malade ne peut en disposer, de sorte que, le malade eût-il consenti à ce que les confidences qu'il a faites au médecin soient divulguées, ce dernier n'est pas délié du secret professionnel (cass., 30 octobre 1978, R.W., 1978-1979, 2604); 2. violation des articles 882 et 929 du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué rejette le secret professionnel, invoqué par le concluant pour ne pas déposer le dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale d'ordre gynécologique qu'il a effectuée, alors que, conformément aux dispositions légales précitées, le secret professionnel constitue un motif légitime pour ne pas déposer celui-ci (LAMBERT, P., Le secret professionnel, p. 65); 3. violation des articles 877 et 878 du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué décide que l'inobservation de l'article 878 du Code judiciaire n'est punie d'aucune nullité, alors que ces dispositions légales impératives sont relatives à la validité de l'ordre donné à des tiers relativement au dépôt des pièces; que la constatation suivant laquelle le juge civil n'a pas observé les dispositions de l'article 878 du Code judiciaire a privé le concluant de la possibilité de faire préalablement valoir ses observations, de sorte qu'il n'existe à son égard, en tant que tiers, ni ordre valable, ni obligation de déposer des pièces dont l'inobservation entraînerait des peines; 4. violation de l'article 495bis du Code pénal et de l'article 97 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux éléments invoqués dans les conclusions relativement au défaut de toute intention frauduleuse dans le chef du concluant; que l
'arrêt n'y répond pas en suggérant que le concluant, contre qui aucune action civile n'avait été exercée, était désireux de défendre les intérêts d'un collègue, ce qui n'est par ailleurs démontré par aucun élément probant :
Quant aux première et deuxième branches :
Attendu qu'en règle, les personnes tenues par état ou par profession au secret professionnel en vertu de l'article 458 du Code pénal, ne peuvent être obligées conformément aux principes consacrés par les articles 882 et 929 du Code judiciaire de révéler les faits qu'ils doivent maintenir secrets - notamment par le dépôt de pièces visé aux articles 877 et suivants du Code judiciaire - même si la personne qui a droit au secret y a consenti;
Attendu que, cependant, cette règle n'est pas absolue et que le juge est tenu d'examiner à la lumière des éléments spécifiques de la cause si le refus du médecin invoquant le secret professionnel de joindre, conformément à l'article 877 du Code judiciaire, les pièces qu'il détient - en l'espèce un dossier médical - au dossier de la procédure au greffe d'une juridiction ne détourne pas le secret professionnel de la nécessité sociale justifiant celui-ci;
Attendu que les juges d'appel ne fondent pas leur décision suivant laquelle le demandeur ne peut invoquer l'obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de déposer le dossier médical qu'il a constitué sur le seul motif énoncé à la première branche du moyen;
Attendu que, en effet, l'arrêt relève : "Le secret médical n'est pas opposable au malade et existe dans l'intérêt du malade. Il est établi que si le secret médical a été instauré dans l'intérêt du malade, il n'est pas opposable à celui-ci lorsque d'éventuels droits à des dommages-intérêts doivent être déterminés à la lumière d'éléments devant être décelés";
Attendu que, par ce motif non critiqué, les juges d'appel décident légalement qu'en l'espèce, le secret professionnel ne constitue pas un motif légitime pour refuser le dépôt du dossier médical ordonné par le tribunal civil;
Attendu que le moyen en ces branches ne peut être accueilli;
Quant à la troisième branche :
Attendu que les formalités énoncées aux articles 877 et 878 du Code judiciaire ne sont pas prescrites à peine de nullité;
Attendu que le tiers à qui il est ordonné de déposer des pièces peut introduire un recours en cassation contre cette décision; que, cependant, tant qu'il n'a pas été annulé, l'ordre reste valable;
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'ordre a été annulé et que le demandeur ne le fait par ailleurs pas valoir;
Que le moyen en cette branche ne peut être accueilli;
Quant à la quatrième branche :
Attendu que l'arrêt relève que dans les circonstances de la cause, le fait d'invoquer le secret professionnel "(tend) (uniquement à) la défense des intérêts d'un confrère et que, partant, le fait de ne pas déposer le dossier constitue une dissimulation frauduleuse";
Attendu que les juges d'appel répondent ainsi aux conclusions du demandeur et justifient légalement la décision suivant laquelle il a agit avec l'intention requise par l'article 495bis du Code pénal;
Que le moyen, en cette branche, est dirigé, pour le surplus, contre l'appréciation en fait du juge;
Que le moyen en cette branche ne peut être accueilli;
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs aux frais.