Cour de cassation - Arrêt du 29 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
29-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800929-9
Rolnummer :
6066

Samenvatting

Le délai d'un an maximum entre la fin des études et la demande d'admission, prévu par l'article 124, alinéa 1er, 2., de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage pour que le jeune chômeur puisse être admis au bénéfice des allocations de chômage, commence à courir dès la fin desdites études et non à la fin des vacances scolaires qui les suivent.

Arrest

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