Cour de cassation - Arrêt du 3 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
03-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890403-9
Rolnummer :
6556

Samenvatting

La capacité de concurrence sur le marché général de l'emploi à prendre en considération pour fixer l'incapacité permanente de travail d'une victime d'un accident du travail, est déterminée par les possibilités dont cette dernière dispose encore, comparée à d'autres travailleurs, d'exercer une activité salariée; à cet égard, la nationalité de la victime ne peut être prise en considération. ( Loi du 10 avril 1971, art. 24. )

Arrest

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