Le jugement du tribunal de première instance qui statue, en application de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sur une demande en révision des indemnités déterminées à titre provisoire par le juge de paix, conformément à l'article 14 de cette loi, est susceptible d'appel et n'est, partant, pas susceptible de pourvoi en cassation. ( Code judiciaire, art. 602, 1°, 608 et 616; loi du 26 juillet 1962, art. 14 et 16, contenus dans l'article 5. )
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