Cour de cassation: Arrêt du 3 février 1989 (Belgique). RG 5966

Datum :
03-02-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19890203-7
Rolnummer :
5966

Samenvatting :

Le jugement du tribunal de première instance qui statue, en application de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sur une demande en révision des indemnités déterminées à titre provisoire par le juge de paix, conformément à l'article 14 de cette loi, est susceptible d'appel et n'est, partant, pas susceptible de pourvoi en cassation. ( Code judiciaire, art. 602, 1°, 608 et 616; loi du 26 juillet 1962, art. 14 et 16, contenus dans l'article 5. )

Arrest :

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