Cour de cassation - Arrêt du 3 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
03-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910603-13
Rolnummer :
9157

Samenvatting

N'est pas recevable le pourvoi contre une décision d'un conseil d'appel qui est dirigé contre celui-ci et non contre l'Ordre des pharmaciens lui-même. ( A.R. n° 80 du 10 novembre 1967, art. 1er et 3, alinéa 1er. )

Arrest

LA COUR; - Vu la décision attaquée, rendue le 11 octobre 1990 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens utilisant la langue française; Vu l'ordonnance du 8 avril 1991 du premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal n° 80 relatif à l'Ordre des pharmaciens, du 10 novembre 1967, l'Ordre des pharmaciens jouit de la personnalité civile de droit public; Qu'en vertu du même article 1er, le conseil d'appel, qui constitue un organe de l'Ordre des pharmaciens, ne jouit pas de la personnalité civile; Que le pourvoi est dirigé uniquement contre le conseil d'appel; Que la fin de non-recevoir est fondée; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.