Cour de cassation - Arrêt du 3 mai 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
03-05-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890503-9
Rolnummer :
7004

Samenvatting

En vertu de l'article 12, alinéa 7, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, le Comité interministériel créé en application de cette loi prend une décision en tout cas, même à défaut d'avis de la Commission nationale pour la distribution, dans les quarante-cinq jours de la réception du recours introduit contre les décisions visées à l'article 11, alinéa alinéa 3 et 4; après l'expiration de ce délai qui est un délai de rigueur et non un simple délai d'ordre, le Comité interministériel ne peut plus légalement statuer sur le recours.

Arrest

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