Cour de cassation - Arrêt du 3 octobre 2002 (Belgique)

Publicatie datum :
03-10-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20021003-5
Rolnummer :
C010511F

Samenvatting

Les parties se communiquent leurs pièces en même temps que leurs conclusions; il n'est pas dérogé à cette règle lorsque le juge a fixé des délais pour conclure (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrest

N° C.01.0511.F
T. V.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
contre
V. D. G.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 août 2001 par la cour d'appel de Mons.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Christine Matray a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
III. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 736 à 740 , et spécialement 736, alinéa 2, in fine, 743, spécialement alinéa 2, 747, spécialement ,§ 2, et 748 du Code judiciaire ;
- principe général du droit aux termes duquel le juge ne peut élever une contestation, étrangère à l'ordre public, dont les parties ont exclu l'existence, dit principe dispositif ;
- principe général du droit du respect des droits de la défense.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué, statuant, en prosécution des arrêts des 10 décembre 1996, 10 novembre 1997, 27 janvier 1998, 11 mai 1998, 26 février 2000, 24 octobre 2000 et 21 mai 2001, sur la demande du défendeur " tendant à obtenir la condamnation de (la demanderesse) à une astreinte de 10.000 francs par jour de non-présentation de l'enfant commun G. ", les parties, divorcées à la date du prononcé de l'arrêt attaqué, étant en instance de divorce lors de l'introduction de la cause devant le premier juge et l'arrêt du 24 octobre 2000 ayant dit pour droit " qu'à titre provisionnel ", l'enfant G., dont la garde avait été confiée à la demanderesse par une décision antérieure, " pourra être hébergé au domicile (du défendeur) ou aux résidences principales ou 'de vacances' des parents de celui-ci (...) " un week-end sur deux et durant une partie des vacances et congés scolaires et décidé " qu'en l'état actuel de la cause, il n'y a pas lieu de condamner (la demanderesse) à une astreinte " sanctionnant un refus de la demanderesse de présenter l'enfant au défendeur, ce que demandait ce dernier, condamne la demanderesse " à une astreinte de 10.000 francs par refus de présenter l'enfant G. selon les modalités d'hébergement prévues dans l'arrêt du 24 octobre 2000 et adaptées, de l'accord du (défendeur) en ce qui concerne l'heure de présentation de l'enfant ".
Une ordonnance du 23 juillet 2001, rendue par le président de la chambre des vacations de la cour d'appel, par application de l'article 747, ,§ 2, du Code judiciaire, sur requête du défendeur déposée le 29 juin 2001 au greffe de la cour d'appel, laquelle se fondait sur " des faits nouveaux et graves ", avait autorisé la demanderesse à conclure pour le 3 août 2001 au plus tard.
La demanderesse a déposé ses conclusions le 3 août 2001.
Le défendeur, dans une " note d'audience " déposée à l'audience du 6 août 2001 à laquelle la cause avait été fixée par l'ordonnance du 23 juillet 2001 et plaidée, a demandé que trois nouvelles pièces communiquées par la demanderesse en même temps que ses conclusions, le 3 août 2001, répertoriées sous les numéros 2, 18 et 24 du dossier de la demanderesse soient écartées des débats, aux motifs que cette communication " mettait (le défendeur) dans l'impossibilité de prendre une connaissance suffisante desdites pièces que pour pouvoir y apporter une réplique compte tenu de l'audience des plaidoiries du lundi 6 août 2001 qui ne peut en aucun cas être remise " et que la demanderesse " n'établit nullement qu'il lui était impossible de produire les nouvelles pièces antérieurement au 3 août 2001 ".
L'arrêt, faisant droit à cette demande du défendeur, écarte lesdites pièces des débats par les motifs suivants :
" Attendu que l'ordonnance de fixation sur la base de l'article 747 du Code judiciaire, prononcée le 23 juillet 2001, accorde 'à la (demanderesse) un délai pour déposer et communiquer des conclusions expirant le 3 août 2001' ;
Que cette ordonnance ne prévoit ni possibilité de déposer des pièces nouvelles ni délai de réplique pour (le défendeur) ;
Attendu que, partant, il y a lieu d'écarter des débats les pièces numérotées 2, 18 et 24 du dossier de (la demanderesse) auxquelles (le défendeur) n'a pu répondre " .
Griefs
1. Première branche
Le défendeur ne soutenait nullement dans la note d'audience qu'il a déposée à l'audience du 6 août 2001 que, par application de l'article 747 du Code judiciaire, l'ordonnance du 23 juillet 2001 du président de la chambre des vacations de la cour d'appel, parce qu'elle ne prévoyait " ni possibilité de déposer des pièces nouvelles ni délai de réplique pour (le défendeur) ", faisait défense à la demanderesse de déposer les pièces litigieuses dès lors qu'elle lui interdisait de jure de s'expliquer sur ces pièces mais faisait valoir, sans plus, qu'il n'avait pas été à même de facto " de prendre une connaissance suffisante desdites pièces pour pouvoir y apporter une réplique ", en raison du peu de temps qui lui était laissé, la cause devant nécessairement être retenue et plaidée à l'audience du 6 août 2001 à laquelle elle avait été fixée, et que la demanderesse ne prouvait pas qu'elle n'avait pas été à même de communiquer ces pièces antérieurement.
Il s'ensuit que l'arrêt, en écartant les pièces litigieuses des débats au motif reproduit ci-dessus, que l'ordonnance du 23 juillet 2001 " ne prévoit ni possibilité de déposer des pièces nouvelles ni délai de réplique pour (le défendeur) " a méconnu la cause de la demande du défendeur et élevé une contestation, étrangère à l'ordre public, dont les parties ont exclu l'existence (violation du principe dispositif) et, en ne mettant pas la demanderesse à même de s'expliquer sur la portée qu'il reconnaissait ainsi à l'ordonnance du 23 juillet 2001, a méconnu les droits de la défense de la demanderesse (méconnaissance du principe général du droit du respect des droits de la défense).
2. Seconde branche
Une partie est en droit, en règle, de communiquer des pièces en même temps que toutes conclusions qu'elle est légalement autorisée à communiquer et à déposer par une ordonnance rendue en application de l'article 747, ,§ 2, du Code judiciaire, sans que l'ordonnance doive autoriser expressément pareille communication et il en est ainsi même si les pièces communiquées sont des pièces nouvelles et que l'ordonnance n'autorise pas l'autre partie à déposer des conclusions après cette communication.
D'une part, l'article 748, ,§ 1er, du Code judiciaire autorise en effet une partie à déposer des conclusions après l'expiration du délai fixé par une ordonnance visée à l'article 747, ,§ 2, du même code, pourvu que ce soit " avec l'accord des autres parties ", et, d'autre part, s'il apparaît que la communication de pièces nouvelles méconnaît les droits de la défense de l'autre partie, le juge, à l'audience, peut accorder à celle-ci un droit de réplique, par dérogation à l'ordonnance de règlement de la procédure, ou, à défaut, ordonner la réouverture des débats à cette fin, après avoir pris la cause en délibéré.
Il s'ensuit que l'arrêt qui écarte des débats les pièces déposées par la demanderesse en même (temps) que ses dernières conclusions au motif que l'ordonnance réglant la procédure " ne prévoit ni possibilité de déposer des pièces nouvelles ni délai de réplique " pour le défendeur ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 736 à 740, et spécialement 736, alinéa 2, in fine, 743, spécialement alinéa 2, 747, spécialement ,§ 2, et 748 du Code judiciaire et méconnaissance du principe général du droit du respect des droits de la défense).
IV. La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
Attendu que l'arrêt constate que " l'ordonnance de fixation sur la base de l'article 747 du Code judiciaire, prononcée le 23 juillet 2001, accorde à la (demanderesse) un délai pour déposer et communiquer des conclusions expirant le 3 août 2001 " et que la demanderesse a respecté ce délai ;
Attendu qu'il se déduit des articles 736, 740 et 743 du Code judiciaire que les parties se communiquent leurs pièces en même temps que leurs conclusions ;
Qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsque, par application de l'article 747, ,§ 2, de ce code, le juge a fixé des délais pour conclure ;
Attendu que l'arrêt décide d'écarter des débats trois pièces communiquées par la demanderesse en même temps que ses conclusions pour le seul motif que l'ordonnance dont question " ne prévoit ni possibilité de déposer des pièces nouvelles ni délai de réplique pour (le défendeur) " ; qu'ainsi l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision ;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé :
Sur l'autre grief :
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'autre branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur la demande d'inscription scolaire ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille deux par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.