Cour de cassation - Arrêt du 3 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
03-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800903-1
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsque la chambre du conseil a renvoyé un inculpé au tribunal correctionnel du chef de fait qualifiés délits et que la juridiction de jugement s'est déclarée incompétente parce que l'un des faits constitue un crime non correctionnalisé et que les autres infractions sont connexes, les deux décisions étant passées en force de chose jugée et la décision d'incompétence paraissant fondée, la Cour, réglant de juges, annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause à la chambre des mises en accusation.

Arrest

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