Cour de cassation - Arrêt du 30 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
30-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890130-6
Rolnummer :
6413

Samenvatting

Les allocations de chômage au bénéfice desquelles est admis un chômeur qui est occupé par une association sans but lucratif, en application de l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, sont dues par l'association sans but lucratif et non par l'Office national de l'Emploi. ( Art. 170 bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963. )

Arrest

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