Cour de cassation - Arrêt du 30 juin 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
30-06-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830630-12
Rolnummer :
F597F

Samenvatting

Au sens de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus, le domicile est un domicile de fait caractérisé nécessairement par une certaine permanence ou continuité, et le siège de la fortune, l'endroit caractérisé par une certaine unité, d'où elle est gérée.

Arrest

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