Cour de cassation - Arrêt du 30 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
30-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800530-5
Rolnummer :

Samenvatting

Aux termes de l'article 37 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ( C.M.R. ), qui règle la responsabilité des transporteurs successifs, le transporteur qui a payé l'indemnité ne peut récupérer celle-ci qu'à charge du transporteur par le fait duquel le dommage est né; hormis les cas prévus par les articles 37, c, et 38, ce transporteur n'a pas d'action contre les autres transporteurs qui n'ont pas commis de faute.

Arrest

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