Cour de cassation - Arrêt du 30 mai 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
30-05-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910530-11
Rolnummer :
F1068F

Samenvatting

Viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense la décision de la députation permanente d'un conseil provincial, qui accueille la réclamation d'un redevable contre une cotisation à une taxe communale en soulevant d'office la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi alors que cette exception n'avait pas été invoquée par le redevable et que la commune n'avait pas eu la possibilité de la contester.

Arrest

LA COUR; - Vu la décision attaquée, rendue le 28 novembre 1989 par la députation permanente du conseil provincial du Brabant, statuant en dernier ressort; Sur le moyen pris de la violation du principe général du droit de la défense, de l'article 104bis de la loi provinciale, du principe général de la non-rétroactivité des actes et règlements administratifs, de l'article 2 du Code civil, du règlement-taxe arrêté par le conseil communal de Braine-l'Alleud le 31 août 1987 destiné à rembourser l'acquisition d'emprises en vue de la réalisation de travaux de voirie, particulièrement l'article 17, et, pour autant que de besoin, des articles 97, 107 de la Constitution et 6 de la loi du 23 novembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales, en ce que l'arrêté attaqué accueille la réclamation des parties défenderesses aux motifs : "que lorsque la députation permanente est saisie d'une réclamation contre une taxe communale, elle statue en qualité de juridiction contentieuse et qu'en tant que telle, elle a le droit et le devoir d'examiner la légalité des arrêtés et règlements qu'elle est chargée d'appliquer; que l'article 107 de la Constitution dispose : "les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois"; que l'article 2 du Code civil stipule : "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif"; que l'article 17 du règlement-taxe destiné à rembourser l'acquisition d'emprises en vue de la réalisation de travaux de voirie, voté par le conseil communal de Braine-l'Alleud en séance du 31 août 1987 dispose : "Le présent règlement est applicable aux opérations d'acquisition de l'assiette des voies publiques, dont la fin se situe durant les années 1981 à 1988"; que l'impôt communal ne peut être perçu qu'en raison de faits qui se sont produits ou des situations existant dans le courant de l'année d'imposition (Cass., 20 février 1958, Pas., 1958, I, 675). Il s'ensuit que les impôts communaux doivent être établis par des décisions prises au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent et que leur entrée en application ne peut rétroagir au-delà du 1er janvier de la même année; qu'en faisant rétroagir le règlement-taxe au-delà du 1er janvier 1987, ce dernier viole le principe de la non-rétroactivité de la loi", alors que, première branche, la députation permanente qui, pour accueillir la réclamation dirigée contre une taxe communale directe, soulève d'office l'illégalité du règlement-taxe et de la taxation qui en découle est tenue de respecter les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure; d'où il suit qu'en n'offrant pas à la partie demanderesse la possibilité de s'expliquer quant à la prétendue rétroactivité illicite invoquée pour justifier l'illégalité de la taxation, l'arrêté attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation du principe général du droit de (la) défense, de l'article 104bis de la loi provinciale et, pour autant que de besoin, des articles 107 de la Constitution et 6 de la loi du 23 décembre 1986 relative au r
ecouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales; Quant à la première branche : Attendu que, lorsqu'elle statue sur la réclamation d'un redevable contre une cotisation à une taxe communale, la députation permanente d'un conseil provincial agit comme juridiction contentieuse et, partant, doit en application de l'article 104bis de la loi provinciale respecter le caractère contradictoire de la procédure; Attendu que la décision attaquée accueille la réclamation des défendeurs en soulevant d'office la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi; que cette exception n'avait pas été invoquée par les défendeurs et que la demanderesse n'a pas eu la possibilité de la contester; Que la décision attaquée viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense; Qu'en cette branche, le moyen est fondé; Par ces motifs, casse la décision attaquée; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée; condamne les défendeurs aux frais; renvoie la cause à la députation permanente du conseil provincial du Hainaut.