Cour de cassation - Arrêt du 30 novembre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
30-11-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101130-4
Rolnummer :
P.10.1735.N

Samenvatting

L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux décisions des juridictions d'instruction statuant sur le maintien d'une mesure privative de liberté prise en application de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1). (1) Cass., 4 août 2009, RG P.09.1130.N, Pas., 2009, n° 460.

Arrest

N° P.10.1735.N

M. A.,

étranger, détenu de manière administrative,

demandeur,

Me Raan Colman, avocat au barreau de Termonde,

contre

ÉTAT BELGE, secrétaire d'Etat à la Politique d'asile et de la Migration,

partie intervenue d'office,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la méconnaissance de la présomption d'innocence : malgré le fait que le demandeur nie la prétendue falsification de visa dans le passeport présenté antérieurement et que n'est pas révélée la suite donnée au procès-verbal qui fut dressé du chef d'usage de documents d'identité non valides, l'arrêt constate que le demandeur s'est incontestablement rendu coupable de faux en écritures.

2. Lorsqu'en application de l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'étranger introduit un recours contre une mesure administrative de privation de liberté, les juridictions d'instruction sont tenues d'examiner si les mesures privatives de liberté ou d'éloignement du territoire sont conformes à la loi. De plus, elles doivent vérifier la réalité et l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative. La circonstance qu'un fait invoqué par l'autorité administrative puisse être qualifié infraction, n'y change rien.

Dans la mesure où il se fonde sur l'hypothèse que la chambre des mises en accusation ne peut vérifier si l'étranger a commis l'acte punissable invoqué durant l'instruction pénale, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Le simple fait que la décision du juge diffère de l'allégation d'une partie dans ses conclusions, ne constitue pas une méconnaissance de la présomption d'innocence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque également en droit.

4. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, contredit entièrement l'appréciation des faits par le juge ou exige de procéder à un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 : l'arrêt qui, sans indication du fondement juridique, refuse de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle soulevée, est ainsi insuffisamment motivé ; la mention de l'urgence de la décision à prendre ne peut justifier ce refus.

Le demandeur demande une nouvelle fois à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en tant qu'une personne privée de liberté dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers doit se justifier devant une juridiction d'instruction appelée à se prononcer uniquement sur la légalité de la décision prise, alors qu'une personne privée de liberté dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive doit se justifier devant une juridiction d'instruction appelée à apprécier tant la légalité que l'opportunité ? »

6. L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux décisions des juridictions d'instruction statuant sur le maintien d'une mesure privative de liberté prise en application de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. Selon l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire, ni au cours d'une procédure d'examen du maintien de la détention préventive, sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visés à l'article 26, § 1er, et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant la Cour constitutionnelle.

8. La procédure du recours introduit par un étranger contre une mesure administrative de privation de liberté, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, est une procédure urgente à caractère provisoire au sens de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

9. L'arrêt décide que, compte tenu de l'urgence de la décision à prendre concernant la privation de liberté, il ne peut être accédé à la demande de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle soulevée. Ainsi, l'arrêt motive sa décision et la justifie légalement.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

10. Pour les motifs énoncés ci-devant, il n'y a pas davantage lieu de poser à la Cour la question préjudicielle soulevée.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,