Cour de cassation - Arrêt du 30 septembre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
30-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830930-1
Rolnummer :
6763

Samenvatting

Lorsqu'en raison de sa tardiveté, l'exécution d'une obligation devient sans intérêt pour le créancier, le débiteur ayant laissé passer le temps pendant lequel l'obligation devait être exécutée, le créancier n'est pas tenu d'accepter l'exécution tardive et il peut prétendre à des dommages-intérêts du chef de l'inexécution de ladite obligation.

Arrest

Geen inhoud