Cour de cassation - Arrêt du 31 octobre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
31-10-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911031-16
Rolnummer :
F1118F

Samenvatting

Les documents ou faits nouveaux à la lumière desquels le directeur des contributions accorde d'office le dégrèvement de surtaxes sont seulement ceux de nature à faire une preuve qui n'a pas été faite antérieurement et que le redevable n'était pas en mesure de produire ou d'alléguer avant l'expiration des délais de réclamation ou de recours. (Code des impôts sur les revenus, art. 277, alinéa 1er.)

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus,
en ce que, saisie d'un litige relatif au précompte professionnel versé par la défenderesse pour les années 1982, 1983 et 1984 et après avoir constaté : que, "par lettre du 6 janvier 1984 (...), le centre de documentation du précompte professionnel demanda à la (défenderesse) "soit un relevé 325 complémentaire et les fiches 281 correspondantes, relatifs aux montants litigieux, soit la justification de (la) différence"" de 8.750 francs décelée pour l'année 1982, que "le 31 octobre 1984, l'administration constatait officiellement (pour cette année 1982) l'existence d'un excédent "apparent" de précompte professionnel de 8.750 francs et invitait la (défenderesse) à introduire une réclamation auprès du directeur régional", "qu'en ce qui concerne (l'année 1983), le centre de documentation du précompte professionnel notifia le 14 février 1985 l'existence d'une différence de 64.275 francs et demanda également, soit la production des documents susdits, soit une justification de cette différence", "que la (défenderesse) signala le 5 mars 1985 le motif de cette différence et (invitée) le 4 avril à introduire une réclamation auprès du directeur régional, (...) confirma et précisa l'origine de l'erreur de payement commise" par lettre du 14 octobre 1985, "qu'en ce qui concerne l'année 1984, (le demandeur) adressa encore (à la défenderesse), le 22 avril 1986, une demande tendant à obtenir, soit des relevés 325 complémentaires et des fiches 281 correspondantes, soit une explication sur la nature de l'excédent (de 72.000 francs), soit l'introduction d'une réclamation en bonne et due forme", "que la (défenderesse) y répondit dès le 30 avril (...) de la même manière qu'elle l'avait fait l'année précédente, ajoutant qu'elle avait introduit une réclamation" le 20 mars 1986, la cour d'appel considère : que "(la défenderesse) a cru verser un impôt obligatoire et que, du fait de son erreur sur ce point, la possession de la somme litigieuse dans le chef (du demandeur) est assimilable à une surtaxe" au sens de l'article 277, alinéa 1er, C.I.R., "qu'il s'agit manifestement, à la lecture du dossier, d'une surtaxe apparue à la lumière de faits nouveaux probants, postérieurs aux versements querellés et dont l'allégation tardive par (la défenderesse) résulte de justes motifs", "qu'il apparaît de l'exposé des faits ci-dessus repris (que) cette surtaxe fut à la fois signalée par (la défenderesse) et constatée par (le demandeur) dans les trois ans à partir du premier janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt fut établi", et décide en conséquence que "l'article 277, alinéa 1er, trouve application en l'espèce de telle sorte qu'il appartenait au directeur ou à son délégué d'accorder d'office le dégrèvement desdites surtaxes",
alors que sont seuls nouveaux, au sens de l'article 277, alinéa 1er, C.I.R., les documents et faits de nature à faire une preuve qui n'avait pu être faite antérieurement et que le redevable n'était pas en mesure de produire avant l'expiration des délais de réclamation ou de recours; que les précomptes professionnels versés spontanément et indûment par la défenderesse procèdent d'une interprétation inexacte ou d'une application erronée des dispositions légales relatives à la débition du précompte professionnel; que la défenderesse disposait de tous les éléments nécessaires pour apporter la preuve de la surtaxe endéans le délai de réclamation fixé à l'article 272, C.I.R., si elle n'avait pas persisté dans son erreur de droit sur laquelle le centre de documentation du précompte professionnel l'avait pourtant interrogée; que le contrôle fiscal du 20 février 1985 ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 277, alinéa 1er, C.I.R., mais une confirmation de l'erreur commise par la défenderesse et dont la preuve aurait pu être apportée antérieurement par l'intéressée; que les correspondances du 5 mars 1985 ne constituent pas davantage un fait ou document nouveau au sens de l'article 277, alinéa 1er, C.I.R., mais la simple allégation du contrôle fiscal précité du 20 février 1985; que la lettre du 14 octobre 1985 adressée au centre de documentation du précompte professionnel pour lui préciser que les versements litigieux se rapportent à des rémunérations payées aux gérants de la défenderesse fournit une information probante qui aurait pu être donnée antérieurement et qui ne constitue pas un fait ou document nouveau au sens de l'article 277, alinéa 1er, C.I.R.; qu'il n'existe aucune surtaxe apparue à la lumière de faits nouveaux probants dont l'allégation tardive résulte de justes motifs et qu'en ordonnant le dégrèvement d'office des montants litigieux en se fondant sur cette éventualité visée à l'article 277, alinéa 1er, C.I.R., l'arrêt viole cette disposition légale :
Attendu que l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus dispose que le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde d'office le dégrèvement, soit des surtaxes résultant d'erreurs matérielles ou de doubles emplois, soit de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs; que, pour l'application de cette disposition légale, sont seuls nouveaux les documents ou faits de nature à faire une preuve qui n'a pas été faite antérieurement et que le redevable n'était pas en mesure de produire ou d'alléguer avant l'expiration des délais de réclamation ou de recours;
Attendu que, après avoir relevé qu'aux termes de sa réclamation reçue par l'administration le 20 mars 1986, la défenderesse avait signalé avoir versé par erreur pour les années 1982, 1983 et 1984 divers montants à titre de précompte professionnel alors qu'aucun précompte n'était dû, l'arrêt énonce, s'agissant de l'année 1982, que dans une lettre du 1er août 1983 adressée au centre de documentation du précompte professionnel, la défenderesse avait précisé qu'elle n'avait aucun personnel salarié à son service, mais qu'elle s'était abstenue d'introduire de ce chef une réclamation en dépit de l'invitation de l'administration, pour l'année 1983, que la défenderesse avait le 5 mars 1985 signalé le motif d'une différence quant au précompte professionnel mais qu'elle n'avait pas non plus formulé de réclamation malgré l'invitation de l'administration et, pour ce qui est de l'année 1984, que la défenderesse avait par une lettre du 30 avril 1986 répondu à la même administration de la même manière qu'elle l'avait fait pour l'année précédente, tout en indiquant qu'elle avait cette fois introduit une réclamation sollicitant le remboursement des sommes indûment payées pour ces trois années;
Attendu que de ces énonciations, la cour d'appel n'a pu légalement déduire qu'il s'agissait en l'espèce de surtaxes apparues à la lumière de faits nouveaux, au sens de l'article 277, alinéa 1er, précité;
Que le moyen est fondé;
Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; vu l'article 293 du Code des impôts sur les revenus, condamne la défenderesse aux dépens; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.