Cour de cassation - Arrêt du 4 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
04-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890404-1
Rolnummer :

Samenvatting

Les juges d'appel ne répondent pas aux conclusions de la SNCB qui soutient que le Règlement de la SNCB a été publié conformément aux exigences de la loi du 25 août 1891 et la nature de la réglementation.

Arrest

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