Cour de cassation - Arrêt du 4 décembre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
04-12-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911204-7
Rolnummer :
9437

Samenvatting

Est illégale la décision d'une commission de défense sociale ayant pour objet la liberté individuelle lorsqu'à la date de l'instruction de la cause et de la décision, l'avocat mentionne comme faisant partie du siège n'était plus désigné conformément à l'article 12 de la loi de défense sociale ni comme membre effectif ni comme membre suppléant de la commission.

Arrest

LA COUR; - Vu la décision attaquée, rendue le 17 septembre 1991 par la commission de défense sociale, instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin;
Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme :
Attendu qu'il ressort des mentions de la décision attaquée qu'elle a été rendue par un siège composé notamment par Maître Graetz, avocat;
Attendu qu'il résulte des publications du Moniteur belge du 5 septembre 1991, document public auquel la Cour peut avoir égard, qu'à la date de l'instruction de la cause et de la décision, cet avocat n'était plus désigné, conformément à l'article 12 de la loi de défense sociale, ni comme membre effectif ni comme membre suppléant de ladite commission;
Attendu que les décisions des commissions de défense sociale qui ont pour objet la liberté individuelle ont le caractère d'une décision judiciaire;
Attendu que, la composition des juridictions étant d'ordre public, le moyen est fondé;
Par ces motifs, casse la décision attaquée; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée; renvoie la cause à la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de Lantin, autrement composée.