Cour de cassation - Arrêt du 4 octobre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
04-10-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19831004-3
Rolnummer :
3143

Samenvatting

Lorsqu'un faux et usage de faux commis avec l'intention de commettre une des infractions visées à l'article 339 du Code des impôts sur les revenus, infractions prévues par l'article 340 de ce code, est jugé après l'entrée en vigueur de l'article 2, 13°, de la loi du 3 février 1982 et de l'article 1er de l'arrêté royal nr. 41 du 2 avril 1982, modifiant l'article 347 dudit code et rendant applicable à ces infractions l'article 85 du Code pénal, l'emprisonnement principal ne doit pas, dans tous les cas, être prononcé cumulativement avec la peine d'amende.

Arrest

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