Cour de cassation - Arrêt du 4 octobre 2010 (Belgique)

Datum :
04-10-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101004-1
Rolnummer :
C.09.0632.N

Samenvatting

Si les effets internes d'une convention, c'est-à-dire les droits et obligations qui en découlent, lient uniquement les parties et non les tiers, la convention même est opposable aux tiers, de sorte que, dès la réalisation de la situation juridique visée par la convention, les tiers sont tenus de supporter les effets de la convention conclue par les parties, sans toutefois être liés par cette convention (1). (1) Voir Cass., 25 avril 2003, RG C.01.0607.N, Pas., 2003, n° 265.

Arrest

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N° C.09.0632.N

VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

LOCADIF, société privée à responsabilité limitée,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

ZURICH, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 avril 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 16 août 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. La clause exonératoire stipulée dans le contrat de location d'un conteneur à déchets en faveur du bailleur du conteneur, en l'espèce la demanderesse, ne constitue pas un élément à prendre en considération dans l'appréciation du juge, qui gît en fait, suivant laquelle tant le bailleur que le locataire sont censés être les gardiens du conteneur à déchets et sont responsables en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil du dommage résultant d'un vice du conteneur.

Dans la mesure où il s'érige contre l'appréciation des faits par les juges d'appel, le moyen est irrecevable.

2. En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121 du Code civil, c'est-à-dire le cas de la stipulation pour autrui.

3. Ainsi, les effets internes d'une convention, c'est-à-dire les droits et obligations qui en découlent, lient uniquement les parties et non les tiers.

4. En revanche, la convention même est opposable aux tiers. Ainsi, dès la réalisation de la situation juridique visée par la convention, les tiers sont tenus de supporter les effets de la convention conclue par les parties, sans toutefois être liés par cette convention.

5. Le jugement attaqué considère que la clause exonératoire convenue, au profit de la demanderesse, entre celle-ci en qualité de bailleresse et le locataire d'un conteneur roulant ne peut être opposée à la défenderesse, tiers préjudicié, qui, bien qu'elle eût pu, en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, réclamer la réparation de son préjudice tant au bailleur qu'au locataire du conteneur dont ils étaient les gardiens, s'est limitée à diriger sa demande contre la demanderesse.

Ainsi, le jugement attaqué justifie légalement sa décision et ne viole pas les dispositions légales citées.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Le rejet du pourvoi en cassation prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun que la demanderesse a introduite à l'égard de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.