Cour de cassation - Arrêt du 5 janvier 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
05-01-1981
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810105-7
Rolnummer :
72/2334;72/2394

Samenvatting

EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN SELON LEQUEL LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 29.9.1972 N'AURAIT PAS DU ETRE REDIGEE EN NEERLANDAIS PARCE QUE LE SIEGE D'EXPLOITATION DE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE DE BRUXELLES-CAPITALE ET QUE LE TRAVAILLEUR N'ETAIT PAS NEERLANDOPHONE, LA COUR DE CASSATION DECLARE:"ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET OU SE SITUAIT LE SIEGE D'EXPLOITATION DE LA DEMANDERESSE AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DEFENDEUR LE 29.9.1972;QUE L'EXAMEN DES DIVERSES BRANCHES ASTREINDRAIT LA COUR A FAIRE DES CONSTATATIONS DE FAIT;QUE LES BRANCHES DANS LESQUELLES LES FAITS ET LE DROIT SONT CONFONDUS, NE SONT PAS RECEVABLES;".

Arrest

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