Cour de cassation - Arrêt du 5 mai 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
05-05-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890505-2
Rolnummer :
2368;2568BIS

Samenvatting

Le conseil d'appel de l'Ordre des médecins qui annule la décision dont appel, connaît de l'ensemble de la cause.

Arrest

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