Cour de cassation - Arrêt du 5 octobre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
05-10-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19831005-12
Rolnummer :
2926

Samenvatting

Est nulle la décision du juge d'appel qui s'approprie la nullité dont est entaché le jugement dont appel.

Arrest

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