Cour de cassation - Arrêt du 5 octobre 1983 (Belgique)

Datum :
05-10-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19831005-5
Rolnummer :
3143

Samenvatting

Le défendeur devant le juge du fond, qui soutient que le demandeur n'apporte pas la preuve du fondement de sa demande, ne devient pas demandeur sur l'exception; du seul fait que le défendeur se borne à mettre en doute les pièces produites par le demandeur, sans les arguer de faux, il ne se déduit pas que le juge du fond est obligé d'accorder crédit à ces pièces.

Arrest

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