Cour de cassation - Arrêt du 5 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
05-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800905-3
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsqu'un pourvoi a été formé contre une partie qui a été mise hors de cause par la décision attaquée pour un motif qui n'est pas attaqué par le pourvoi, la mise en cause dirigée contre cette partie peut valoir demande en déclaration d'arrêt commun.

Arrest

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