Cour de cassation - Arrêt du 5 septembre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
05-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830905-5
Rolnummer :
M336F

Samenvatting

Lorsque le milicien dont la mise en observation a été ordonnée par le conseil de revision comparaît devant celui-ci après le dépôt des rapports d'expertise et que le milicien n'a pas pris de conclusions contestant lesdits rapports, est régulièrement motivée la décision du conseil de revision rejetant la demande en relevant que l'affection invoquée n'est pas de nature à justifier l'exemption. ( Lois coordonnées sur la milice, art. 48. )

Arrest

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