Cour de cassation - Arrêt du 6 avril 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
06-04-1981
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810406-6
Rolnummer :
74/347

Samenvatting

L'arrêt attaqué relève "qu'un contrat ne peut être à la fois exécuté et considéré comme rompu par suite de l'inexécution fautive, encore que dans ce cas il y a lieu parfois de tenir compte d'un certain laps de temps pour constater que l'inexécution est effective et constitutive de rupture ; qu'il est toutefois illogique, lorsque le fait de l'inexécution fautive est constaté, que la partie qui s'en plaint poursuive l'exécution ; que, dans le cas de l'espèce, il était illogique pour l'appelant (ici demandeur) de poursuivre l'exécution du contrat alors qu'il estimait qu'il y avait modification substantielle de ses fonctions". Cet arrêt décide ensuite, pour rejeter la demande, que le demandeur n'avait pas à continuer à prester ses services, encore que ce soit pendant un délai très bref, "puisqu'il avait mis l'employeur en demeure de le replacer sur le champ à la table du "clearing", à la réception de la lettre du 2 mai 1976, faute de quoi il aurait constaté la rupture du contrat". Ainsi l'arrêt n'est pas entaché de la contradiction alléguée par le moyen et répond aux conclusions du demandeur qui faisaient valoir que l'exécution par lui pendant quelques jours encore de la prestation de travail n'emportait aucun acquiescement aux nouvelles conditions de travail. Le moyen manque en fait.

Arrest

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