Cour de cassation - Arrêt du 6 février 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
06-02-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890206-8
Rolnummer :
8470

Samenvatting

La désignation, par l'employeur, d'un délégué avec pouvoir de le représenter au sein du conseil d'entreprise ou du conseil de sécurité et d'hygiène procède du choix de l'employeur et non du vote des travailleurs. ( Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, art. 16, al. 1er, a; Loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, art. 1er, alinéa 4, b, 4. )

Arrest

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