Cour de cassation - Arrêt du 6 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
06-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800306-14
Rolnummer :

Samenvatting

Dans le système du Code civil, le mandat est par nature gratuit, mais peut cependant, en vertu d'une convention, comporter un salaire lequel doit constituer la rémunération équitable des services rendus. ( Code civil, art. 1986. )

Arrest

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