Cour de cassation - Arrêt du 6 novembre 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
06-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911106-10
Rolnummer :
9244

Samenvatting

L'organe d'une personne morale, s'identifiant avec elle et devant agir pour elle, est tenu de veiller à l'exécution des prescriptions légales dont la violation constitue une infraction; ne justifie, dès lors, pas légalement sa décision, le juge qui, saisi de poursuites exercées à charge de l'organe d'une personne morale du chef d'exploitation d'un débit clandestin de boissons fermentées sans avoir acquitté la date d'ouverture de ce débit, acquitte le prévenu aux motifs, d'une part, qu'il "ne ressort d'aucun des éléments de la cause (qu'il) aurait soit participé à la vente, soit permis la vente de boissons alcoolisées dans l'immeuble", et d'autre part, qu'il "n'a jamais eu connaissance des activités déployées" par un coprévenu, sans considérer que l'erreur du prévenu acquitté était invincible. ( A.R. du 3 avril 1953, art. 8, 9, alinéa 1er, 17, alinéa 1er et 35, alinéa alinéa 1er et 2. )

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Mons;
I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique,
A. qui constate que celle-ci est éteinte par prescription quant aux préventions a) et b) :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
B. qui acquitte le défendeur de la prévention c) :
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1er, 1°, 8, 9, alinéa 1er, 17, alinéa 1er, 19, 1°, 28, 32, 35, alinéa 1er et 2, et 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, modifié par la loi du 6 juillet 1967, et du principe général du droit relatif à l'autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive,
en ce que l'arrêt attaqué met à néant le jugement dont appel rendu à l'égard du défendeur par le tribunal correctionnel de Charleroi le 21 décembre 1988 et acquitte le défendeur de la prévention de défaut de payement de la taxe d'ouverture d'un débit de boissons fermentées, aux motifs : "... que les administrateurs d'une A.S.B.L. peuvent être déclarés pénalement responsables, pour autant qu'il soit démontré qu'ils ont soit participé à la vente, soit permis la vente de boissons alcoolisées et qu'aucune taxe sur l'exploitation d'un débit de boissons n'a été acquittée ...; ... qu'in specie, il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que le (défendeur) aurait soit participé à la vente, soit permis la vente de boissons alcoolisées dans l'immeuble sis au n° 399 de la rue de la Bruyère à Marcinelle; qu'au contraire, l'enquête ... établit sans conteste que cet immeuble avait été loué comme débit de boissons au seul M. J., et que le (défendeur) n'a jamais eu connaissance des activités déployées par celui-ci ...; que d'ailleurs, ... les agents de l'administration des douanes et accises avaient eux-mêmes conclu que c'était le sieur M. qui exploitait à ses propres risques et périls et pour son propre compte, le débit de boisson situé à l'adresse précitée",
alors que le défendeur a été cité à titre d'administrateur et de président de l'association sans but lucratif La Bruyère, dont le siège social était fixé à Charleroi (Marcinelle) rue de la Bruyère, 399, tandis que le sieur M.J. l'a été à titre d'administrateur et d'exploitant effectif de ladite association; qu'il ressort du jugement dont appel, des statuts de l'A.S.B.L. figurant au dossier, auxquels ce jugement se réfère, et des conclusions du demandeur, que le défendeur avait été désigné comme administrateur et président de l'A.S.B.L. avec les pouvoirs prévus dans les statuts et notamment dans leur article 10, qui précise que le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires en la personne de son président (ou d'un administrateur délégué inexistant en l'occurrence); qu'administrateur président de l'association le défendeur était donc responsable de l'accomplissement des obligations légales incombant à cette association en cas d'ouverture d'un débit de boissons; qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que lorsqu'un nouveau débitant est une personne morale, seul est pénalement responsable, à l'exclusion des autres organes de cette personne morale, l'organe qui est l'exploitant effectif du débit et a personnellement participé à la vente ou permis la vente de boissons alcoolisées; que le fait que le défendeur ait ignoré l'exploitation du débit de boissons n'est pas, à défaut de constatation d'une erreur invincible, de nature à supprimer la responsabilité pénale du défendeur en sa qualité d'organe de l'A.S.B.L.; que des constatations que le sieur M. était locataire de l'immeuble où était exploité le débit et que les agents de l'administration avaient émis l'opinion que ledit sieur M. exploitait le débit à ses risques et périls et pour son propre compte, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de responsabilité du défendeur, alors qu'il était constant que le débit était exploité au nom de l'A.S.B.L. dont le défendeur assumait la gestion; que c'est d'ailleurs à titre d'administrateur de l'A.S.B.L. que le sieur M. a été condamné par le jugement du tribunal correctionnel de Charleroi du 21 décembre 1988 - rendu par défaut à l'égard du prévenu M. et signifié à celui-ci, sans domicile ni résidence connus, le 2 février 1989 - pour la tenue du débit clandestin qu'il exploitait au nom et pour compte de l'A.S.B.L.; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc décider, sans porter atteinte à la chose jugée par la décision rendue à l'égard du sieur M. le 21 décembre 1988, et sans ajouter aux lois coordonnées sur les débits de boissons fermentées une condition qu'elles ne prévoyaient pas, que la circonstance que le débit était exploité effectivement par le sieur M. et non par le défendeur excluait la responsabilité pénale du défendeur résultant du non-respect de l'obligation légale du payement de la taxe d'ouverture, alors qu'il était constant et avait déjà été jugé erga omnes que l'exploitation était faite au nom de l'A.S.B.L. et qu'il était constant aussi que le déf
endeur était l'organe de celle-ci responsable statutairement de la gestion des affaires de l'association et donc du respect des obligations légales imposées lors de l'ouverture du débit de boissons litigieux (violation du principe général du droit relatif à l'autorité erga omnes de la chose jugée en matière répressive et des dispositions légales citées en tête du moyen) :
Attendu que le défendeur était poursuivi notamment pour exploitation d'un débit clandestin de boissons fermentées sans avoir acquitté la taxe d'ouverture de ce débit, et ce "à titre d'administrateur et de président de l'association sans but lucratif La Bruyère";
Attendu que, en tant qu'organe de cette personne morale, s'identifiant avec elle et devant agir pour elle, il était tenu de veiller à l'exécution des prescriptions légales dont la violation constitue l'infraction;
Que, dès lors, en acquittant le défendeur aux motifs, d'une part, qu'il "ne ressort d'aucun des éléments de la cause (qu'il) aurait soit participé à la vente, soit permis la vente de boissons alcoolisées dans l'immeuble", d'autre part, qu'il "n'a jamais eu connaissance des activités déployées" par un coprévenu, sans considérer que l'erreur du défendeur était invincible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;
II. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur :
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 47bis de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, modifié par la loi du 6 juillet 1967, 283 de l'arrêté royal du 18 juillet 1967 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, confirmé par la loi du 6 juillet 1978, article 1er,
en ce que l'arrêt attaqué, après avoir acquitté le défendeur de la prévention de défaut de payement de la taxe d'ouverture d'un débit de boissons fermentées, l'avoir renvoyé des fins des poursuites mues à son encontre et l'avoir déchargé de toutes les condamnations prononcées à sa charge par le premier juge, omet de statuer sur l'action civile du demandeur en payement de ladite taxe et délaisse les frais et dépens des deux instances à charge du demandeur,
alors que, première branche ...
deuxième branche, la décision de décharger le défendeur de "toutes les condamnations prononcées à sa charge" n'est, en toute hypothèse, pas légalement justifiée en tant qu'elle aurait pour objet les condamnations civiles, à savoir les condamnations au payement de la taxe d'ouverture, des intérêts et des frais prononcées par le premier juge; qu'en effet, en matière de douanes et accises, l'action en recouvrement de droits ou taxes éludés est totalement distincte de l'action répressive, même si elle est incidente à celle-ci; que cette action trouve son fondement, non dans l'infraction, mais dans la loi qui impose le payement de ces droits ou taxes; que l'acquittement du défendeur, fondé sur son absence de responsabilité pénale, ne faisait donc pas obstacle à ce que le juge répressif fasse droit à l'action civile tendant au payement de la taxe d'ouverture du débit de boissons litigieux; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc légalement fonder sa décision relative à cette action civile sur des motifs relatifs à l'action publique (violation des dispositions légales visées au moyen) :
Quant à la seconde branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, rendu applicable aux infractions prévues par les lois coordonnées sur les débits de boissons fermentées par l'article 47bis desdites lois coordonnées, l'action civile en recouvrement des droits éludés est une action incidente à l'action répressive, mais totalement distincte de celle-ci; qu'elle ne découle pas de l'infraction mais trouve directement son fondement dans la loi qui impose le payement des droits;
Attendu qu'en ne fondant que sur l'extinction de l'action publique ou sur l'absence de responsabilité pénale du défendeur, sa décision de le décharger des condamnations civiles prononcées à sa charge par le premier juge, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du second moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi, casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du défendeur du chef des préventions a) et b); rejette le pourvoi pour le surplus; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; condamne le demandeur et le défendeur respectivement à deux tiers et à un tiers des frais; renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.