Cour de cassation - Arrêt du 7 avril 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
07-04-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810407-10
Rolnummer :
6170

Samenvatting

Lorsqu'une juridiction d'instruction, appelée à statuer sur le règlement de la procédure, constate que l'action publique est prescrite, elle n'a plus à se prononcer sur l'existence des charges.

Arrest

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